Conditions générales de vente de Garage+

Dernière mise à jour : 10 août 2026
Version : 0.9

Important. Le parcours de souscription, la preuve de la demande d’exécution immédiate, la fonctionnalité de rétractation en ligne, l’accusé de réception horodaté, le versionnage des CGV et les e-mails de confirmation doivent être opérationnels avant publication.

1. Vendeur

Garage+ est vendu par :

Nexxtone SAS
Société par actions simplifiée au capital de 2 500 euros
Siège social : 6 chemin des Bornes, 78620 L’Étang-la-Ville, France
RCS Versailles — SIREN 881 583 595 — SIRET 881 583 595 00015
E-mail : contact@klubsport.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR13 881 583 595

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente, ou « CGV Garage+ », régissent la souscription par une personne physique de l’offre Garage+ depuis le web, iOS ou Android.

Garage+ est destiné à un usage personnel. Il ne peut pas être souscrit pour le compte d’une entreprise.

Les présentes CGV complètent les Conditions générales d’utilisation de KlubSport.

3. Caractéristiques de Garage+

Garage+ donne accès aux fonctionnalités présentées sur la page https://klubsport.fr/pricing et dans le récapitulatif affiché avant la souscription.

Ces fonctionnalités peuvent notamment comprendre :

• la gestion de plusieurs véhicules ;
• le stockage et la consultation de documents privés ;
• des fonctions avancées de suivi, de rappel et d’analyse ;
• les autres avantages indiqués au moment de la commande.

Le récapitulatif accepté au moment de la souscription prévaut pour la période contractuelle en cours.

Garage+ est un service numérique fourni de manière continue pendant la durée de l’abonnement.

4. Conditions d’éligibilité

Le souscripteur doit :

• disposer d’un Compte KlubSport ;
• être âgé d’au moins 16 ans ;
• fournir des informations exactes ;
• utiliser Garage+ à des fins personnelles.

Un souscripteur de 16 ou 17 ans doit confirmer, par une case dédiée, avoir obtenu l’autorisation de son représentant légal.

5. Prix

Les tarifs de référence sont :

Sur l’App Store et Google Play, le prix peut être affiché et facturé dans la devise locale. Le montant exact présenté par le store avant validation prévaut.

Les prix destinés aux consommateurs comprennent la TVA applicable.

KlubSport peut proposer des codes promotionnels, tarifs partenaires ou périodes gratuites. Les conditions particulières de l’offre sont affichées avant la souscription.

6. Commande sur le web

La souscription sur le web comprend les étapes suivantes :

1. connexion au Compte ;
2. sélection de l’offre ;
3. affichage des caractéristiques essentielles, du prix TTC, de la périodicité, de la date du paiement, du renouvellement automatique et des modalités de résiliation ;
4. acceptation des présentes CGV au moyen d’une case non précochée ;
5. demande distincte d’accès immédiat au service ;
6. validation au moyen d’un bouton indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement ;
7. paiement par Stripe ;
8. confirmation sur support durable, notamment par e-mail.

La confirmation comprend ou permet de télécharger :

• le récapitulatif de la commande ;
• la version des CGV acceptée ;
• les informations de rétractation ;
• le formulaire type ;
• les modalités de résiliation ;
• la facture ou son lien de téléchargement.

Nexxtone conserve la date, l’heure, la version des CGV et la preuve des choix exprimés.

7. Exécution immédiate

Garage+ est activé immédiatement après confirmation du paiement.

Avant le paiement, le consommateur doit exprimer séparément la demande suivante ou une formule équivalente :

Je demande expressément que mon accès à Garage+ commence immédiatement, avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze jours. Je comprends que je conserve mon droit de rétractation pendant ce délai.

8. Paiement

8.1 Web

Les paiements web sont traités par Stripe. Nexxtone ne reçoit pas les données complètes de carte bancaire.

8.2 iOS et Android

Les achats effectués dans une application sont traités par Apple ou Google selon le store utilisé. Les règles du store relatives au paiement, à la facturation, aux taxes, à la période de grâce et au remboursement peuvent s’appliquer.

8.3 Factures

Les factures Nexxtone sont téléchargeables depuis le Compte. Elles ne sont pas nécessairement envoyées en pièce jointe par e-mail.

Stripe peut collecter une adresse de facturation complète. Stripe Tax peut calculer les taxes applicables selon le pays.

9. Durée et renouvellement

Garage+ est souscrit :

• pour un mois, avec renouvellement mensuel automatique ;
• ou pour un an, avec renouvellement annuel automatique.

La formule mensuelle est sans engagement au-delà du mois payé. La formule annuelle est souscrite pour une année entière.

Sauf rétractation, garantie légale, erreur ou cas prévu aux présentes CGV, une période commencée n’est pas remboursée.

10. Résiliation

10.1 Abonnement web

Le souscripteur peut résilier à tout moment depuis la page de facturation au moyen du bouton « Résilier mon abonnement ».

La résiliation :

• arrête le renouvellement ;
• prend effet à la fin de la période déjà payée ;
• laisse Garage+ actif jusqu’à cette date ;
• est confirmée sur support durable ;
• peut être annulée avant l’échéance lorsque la fonction de reprise est disponible.

10.2 Abonnement Apple ou Google

L’abonnement acheté sur un store doit être géré depuis l’interface Apple ou Google accessible depuis l’application.

La suppression de l’application ou du Compte de l’appareil ne résilie pas l’abonnement du store.

Nexxtone ne peut pas toujours annuler directement un abonnement Apple ou Google.

10.3 Fonctionnalité de résiliation en ligne

Une fonctionnalité gratuite, directe et permanente permet au consommateur de notifier la résiliation d’un contrat pouvant être conclu en ligne. Elle indique la date de fin et les conséquences de la résiliation.

11. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif.

KlubSport ayant choisi de rembourser intégralement toute rétractation valablement exercée dans ce délai, aucun prorata n’est retenu malgré l’accès immédiat.

La rétractation :

• désactive Garage+ immédiatement ;
• entraîne le remboursement intégral sur le moyen de paiement initial ;
• déclenche les conséquences du retour au Garage gratuit ;
• est confirmée par un accusé de réception horodaté.

Le consommateur peut utiliser :

• la fonctionnalité en ligne « Se rétracter d’un contrat » accessible depuis son Compte et depuis la page /legal/retractation ;
• le formulaire annexé aux présentes CGV ;
• toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@klubsport.fr.

Pour un achat effectué via Apple ou Google, le parcours du store peut être utilisé. Cette modalité ne limite pas les droits impératifs du consommateur.

12. Échec de paiement

En cas d’échec de paiement sur le web, Nexxtone peut effectuer plusieurs nouvelles tentatives pendant une période de régularisation de trois jours.

Pendant cette période :

• les fonctions payantes peuvent être limitées à la consultation ;
• des e-mails et notifications peuvent être envoyés dès le premier échec, avant le déclassement et après celui-ci.

À défaut de régularisation, le Compte revient au Garage gratuit à compter du quatrième jour. Aucune nouvelle tentative n’est effectuée après le déclassement.

Le paiement régularisé pendant la période de grâce restaure automatiquement Garage+.

Les échéances Apple et Google suivent les mécanismes des stores.

13. Modification du prix

Une hausse applicable au prochain renouvellement est annoncée au moins trente jours à l’avance.

Le souscripteur peut résilier avant son entrée en vigueur. Le prix accepté reste applicable jusqu’à la fin de la période en cours.

Une modification de taxe imposée par la loi peut être appliquée dans les conditions légales.

14. Codes promotionnels

Un code peut accorder :

• une réduction fixe ;
• un pourcentage ;
• une période gratuite ;
• un tarif récurrent réduit lorsqu’il est expressément prévu.

Les codes peuvent être limités à une première souscription, une offre, un partenaire, une période ou un nombre d’utilisations.

Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables et s’appliquent uniquement à la première période.

Nexxtone peut désactiver un code en cas d’erreur manifeste, fraude ou utilisation détournée.

15. Accès depuis plusieurs plateformes

Un abonnement Garage+ est rattaché au Compte KlubSport utilisé lors de la souscription.

Un abonnement souscrit sur le web donne accès à Garage+ sur le web, iOS et Android lorsque le même Compte est utilisé.

Un abonnement souscrit sur iOS ou Android donne accès à Garage+ sur le web après validation du reçu.

L’accès depuis l’autre système d’exploitation mobile dépend de la compatibilité de la version, de la validation du reçu et de la synchronisation du Compte. Cet accès croisé n’est pas garanti tant qu’il n’est pas expressément indiqué dans l’application.

KlubSport empêche ou signale autant que possible la souscription d’un second abonnement actif. Pour changer de canal de facturation, le souscripteur doit normalement arrêter le renouvellement de l’ancien abonnement et attendre sa fin.

16. Retour au Garage gratuit

À la fin de Garage+ :

1. l’Utilisateur choisit un véhicule principal ;
2. les véhicules supplémentaires sont masqués pendant quinze jours ;
3. une nouvelle souscription pendant ce délai les restaure automatiquement ;
4. ils sont supprimés du stockage actif après quinze jours ;
5. les documents Garage+ deviennent immédiatement inaccessibles ;
6. ils sont supprimés du stockage actif après trente jours ;
7. les données structurées exclusivement associées à ces documents ou véhicules sont également supprimées ;
8. des avertissements sont adressés au moment du déclassement et avant les suppressions.

Des copies résiduelles peuvent subsister dans les sauvegardes techniques pendant la durée prévue par la Politique de confidentialité, sans être remises à disposition.

17. Suppression du Compte

La suppression du Compte :

• arrête immédiatement le renouvellement de Garage+ ;
• rend le Compte inaccessible ;
• n’entraîne pas le remboursement de la période restante, sauf rétractation ou obligation légale ;
• déclenche le processus de suppression prévu par la Politique de confidentialité.

18. Remboursements hors rétractation

Après le délai de rétractation, les paiements ne sont pas remboursables sauf obligation légale ou cas suivant :

• double abonnement couvrant le même Compte et la même période : remboursement de l’abonnement le plus récent par l’entité en mesure de traiter le paiement ; lorsqu’il provient d’un store, la demande peut devoir être adressée à Apple ou Google ;
• prélèvement réalisé après une résiliation correctement enregistrée : remboursement ;
• code promotionnel valide non appliqué : remboursement de la différence sur preuve suffisante ;
• achat par un mineur sans autorisation : remboursement après vérification ;
• double prélèvement ou erreur imputable à Nexxtone : remboursement ;
• indisponibilité totale et continue supérieure à sept jours imputable à Nexxtone : remboursement du mois concerné pour une formule mensuelle, ou avoir au prorata pour une formule annuelle.

Un achat effectué par erreur après le délai de rétractation peut faire l’objet d’un geste commercial, sans garantie.

Une suspension pour violation grave n’ouvre droit à aucun remboursement, sous réserve des droits légaux impératifs.

19. Disponibilité et assistance

Nexxtone ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Les opérations de maintenance, incidents, mises à jour, prestataires tiers ou mesures de sécurité peuvent affecter Garage+.

L’assistance est accessible à contact@klubsport.fr et par formulaire.

Les droits issus de la garantie légale de conformité demeurent applicables indépendamment de la politique commerciale d’indemnisation.

20. Garantie légale de conformité des services numériques

Encadré légal

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la durée de l’abonnement, à compter de la fourniture du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique durant toute la durée de l’abonnement.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au service numérique.

Toute demande de mise en conformité peut être adressée à contact@klubsport.fr.

21. Responsabilité

Les Conditions générales d’utilisation s’appliquent à la responsabilité liée au Garage.

Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur, la responsabilité en cas de dol ou faute lourde, ni les dommages corporels.

22. Données personnelles

Le traitement des données Garage et Garage+ est décrit dans la Politique de confidentialité.

23. Médiation et litiges

Toute réclamation doit être adressée au préalable à contact@klubsport.fr.

En l’absence de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement :

Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), 12 rue Euler 75008, Paris https://mediateur.fcd.fr/mediateur/

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

24. Contact

Nexxtone SAS
6 chemin des Bornes
78620 L’Étang-la-Ville
France
contact@klubsport.fr